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Cohabitation légale

La loi du 23 novembre 1998 a instauré la notion de cohabitation légale. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Le législateur a donné la possibilité d'officialiser les situations de cohabitation pour assurer aux cohabitants une sécurité juridique relative. 

Ce statut de cohabitation légale, non assimilable à un mariage, crée des obligations et des droits particuliers. 
Pour le détails, s'adresser à un notaire. 

Les candidats doivent : 

  • être domiciliés à la même adresse 
  • avoir 18 ans ou plus ou être mineurs émancipés 
  • ne pas être liés par un mariage ou une autre cohabitation légale.

Pour disposer d'un certificat de cohabitation, les deux personnes doivent se présenter au guichet du service Population.