Cohabitation légale
La loi du 23 novembre 1998 a instauré la notion de cohabitation légale. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Le législateur a donné la possibilité d'officialiser les situations de cohabitation pour assurer aux cohabitants une sécurité juridique relative.
Ce statut de cohabitation légale, non assimilable à un mariage, crée des obligations et des droits particuliers.
Pour le détails, s'adresser à un notaire.
Les candidats doivent :
- être domiciliés à la même adresse
- avoir 18 ans ou plus ou être mineurs émancipés
- ne pas être liés par un mariage ou une autre cohabitation légale.
Pour disposer d'un certificat de cohabitation, les deux personnes doivent se présenter au guichet du service Population.