Une déclaration ou un permis d’environnement sont indispensables pour pouvoir exploiter un établissement accueillant certaines activités et/ou installations.

Par « établissement », on entend une unité technique et géographique dans laquelle intervien(nen)t une ou plusieurs installations et/ou activités. Ainsi, un établissement peut être : un site industriel, un garage automobile, une station-service, une menuiserie, une exploitation agricole, un supermarché…

Mais une maison comportant un tank à gaz ou une citerne à mazout de 3000 litres pour le chauffage est aussi un établissement au sens du permis d’environnement.

En effet, l’exploitation d’un établissement est susceptible de causer des dangers, des nuisances et des inconvénients :

• à l’environnement
• à la santé humaine
• à la sécurité de la population
• au bien-être des animaux

Un projet comporte en général plusieurs installations et activités.

Ces installations et activités sont elles-mêmes regroupées en trois classes suivant l’importance de leurs impacts potentiels sur l’environnement, l’homme et les animaux :

• importante :            classe 1
• moyenne :              classe 2
• peu importante :     classe 3

Quelle différence entre déclaration environnementale et permis d’environnement ?

Déclaration d’environnement

C’est l’acte par lequel le déclarant porte à la connaissance de l’autorité administrative (Collège communal) son intention d’exploiter un établissement ayant un impact peu important sur l’environnement, l’homme et les animaux.

Les déclarations environnementales sont réservées aux établissements de classe 3.

>>> en tant que particuliers : citerne à mazout (à partir de 3000 litres), tank à gaz, unité d’épuration individuelle, prise d’eau, détention et élevage d’animaux (équidés, bovins, caprins, chiens, NAC…), désamiantage, etc)

Permis d’environnement

C’est la décision de l’autorité administrative (Collège communal, voir dans certains cas le SPW), sur base de laquelle l’exploitant peut exploiter, déplacer, transformer ou étendre un établissement ayant un impact potentiel moyen à important sur l’environnement, l’homme et les animaux, pour une durée et à des conditions déterminées.

Les permis d’environnement sont réservés aux établissements de classe 1 et 2.

>>> en tant que particuliers : forage (géothermie et prise d’eau), station d’épuration en dérogation à l’obligation de raccordement à l’égout, désamiantage, etc.

Aussi bien pour une déclaration que pour un permis d’environnement, à l’issue du processus, l’exploitant a des conditions d’exploitation à respecter en vue de prévenir et de limiter cet impact.

Formulaires à télécharger

• Formulaire de demande de permis d’environnement
• Aide au remplissage de l’annexe I 
• Formulaire de déclaration environnementale 
• Formulaire de cession de permis d’environnement ou de déclaration environnementale  

Liens utiles

• Enquêtes publiques en cours 
• Le permis d’environnement en Wallonie
• Demander un permis d’environnement ou un permis unique en Wallonie 
• Faire une déclaration d’environnement pour un établissement de classe 3 en Wallonie
• Outil de recherche des rubriques P.E.
• Annexe I : liste des activités et établissements classés