Elections 2012 - Vote par procuration

Informations spécifiques

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Documents
- Télécharger le formulaire de procuration : ici
- Télécharger le formulaire en cas de séjour à l'étranger : ici

Informations générales
L’électeur, qui est dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote, peut mandater un autre électeur pour voter en son nom. Le formulaire de procuration peut être obtenu gratuitement au service Population / Elections de la commune (04.380.93.32 ou 04.380.94.15).

Ce formulaire doit être signé par le mandant (celui qui donne procuration) et le mandataire (celui qui reçoit procuration) et toujours être accompagné par un justificatif d’absence. Un formulaire seul sera refusé par le président du bureau de vote.

Conditions pour donner procuration
• En cas de maladie ou d’infirmité.
La procuration doit être accompagnée d’un certificat médical.

• Pour des raisons professionnelles ou de service.
La procuration doit être accompagnée par une attestation de l’employeur. Si l’électeur exerce une profession d’indépendant, le document d’accompagnement est une attestation sur l’honneur fournie par l’administration communale.

• L’électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain.
La procuration doit être accompagnée par un certificat délivré par la Bourgmestre qui atteste la profession exercée.

• En cas d’incarcération.
La procuration doit être accompagnée par un certificat établi par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé.

• Pour des questions religieuses.
La procuration doit être accompagnée par une attestation délivrée par les autorités religieuses qui attestent l’incapacité de se rendre au bureau de vote.

• Pour cause d’études.
La procuration doit être accompagnée par une attestation de l’établissement d’enseignement.

• En cas de séjour à l’étranger.
L’électeur doit prouver qu’il est ou sera dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. La Bourgmestre doit constater cette impossibilité par la présentation par l’intéressé de pièce(s) justificative(s). Par pièce justificative, on entend :
- copie de documents de l’agence de voyages ou de l’autocariste ;
- copie de réservation d’hôtel ;
- copie de billets de train ou d’avion aller-retour ;
- copie du contrat de location d’un bâtiment ou d’un appartement ;
- si organisation sportive ou culturelle : attestation de l’organisateur.

Si l’électeur n’est pas en mesure de fournir une quelconque pièce justificative (par exemple en cas de départ par ses propres moyens dans une habitation lui appartenant), il doit remplir une déclaration sur l’honneur – séjour à l’étranger disponible à l’administration communale, service Elections.

Attention ! Cette déclaration sur l’honneur doit toujours être accompagnée par un certificat de la Bourgmestre autorisant le vote par procuration. Dans les 6 premiers cas, la procuration peut être délivrée jusqu’au dimanche 14 octobre 2012 à midi.

Dans le cas de procurations pour un séjour à l’étranger, suite à une déclaration sur l’honneur, la demande peut être faite jusqu’au vendredi 12 octobre midi.

L’électeur, qui se trouve en vacances en Belgique le jour des élections, est tenu de les interrompre pour participer au scrutin. Aucune procuration n’est délivrée pour ce motif.

Le jour de l’élection, le mandataire se rend au bureau de vote où aurait dû voter le mandant, muni de sa propre convocation, de la procuration et du ou des certificats prévus par la loi électorale. Le président du bureau de vote appose la mention « a voté par procuration » sur la convocation du mandataire.

Electeurs dans l’impossibilité de voter et ne souhaitant pas donner procuration
L’électeur qui se trouve dans un des sept cas cités ci-dessus doit fournir à l’administration communale une attestation ou un certificat établi par l’organisme adéquat (médecin, employeur, prison, autorités religieuses, école, agence de voyages, hôtel, …). Ce certificat peut éventuellement être rentré après le jour de l’élection.

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