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Conseil communal - Droit d'interpellation au Conseil communal

Informations spécifiques

Droit d'interpellation au Conseil communal:
Depuis 1985, le Conseil communal a adopté un règlement permettant à chaque citoyen de plus de 16 ans inscrit aux registres de la commune d'interpeller les mandataires communaux sur une question d'intérêt communal.

Comment introduire la demande ?
La demande d'interpellation doit être adressée - par écrit - au Secrétariat communal, au plus tard 12 jours francs avant la séance du conseil communal. On y trouvera le nom de l'interpellant et/ou celui du groupe qu'il représente éventuellement, ainsi que le texte de l'exposé. Lorsqu'une demande est retenue, l'interpellant est avisé, par écrit, au moins deux jours francs avant la réunion du Conseil communal. La durée de l'interpellation est de maximum un quart d'heure : soit de 19h40 à 19h55.


Règlement sur le droit d'interpellation du citoyen
(Conseil communal du 26/11/85)


Article 1: Avant le conseil, sous la présidence du Bourgmestre ou de celui qui le remplace, et en présence des conseillers communaux et des citoyens qui le souhaitent, un temps d'interpellation d'un quart d'heure (soit, de 19H40 à 19H55) est prévu pour le citoyen.

Article 2: L'interpellation doit porter sur une question d'intérêt communal. Le Collège échevinal est juge en la matière. L'interpellation ne pourra porter sur des cas personnels et devra entrer dans les compétences du conseil communal, telles que définies par la Loi communale.

Article 3: La demande d'interpellation doit être adressée au Secrétariat communal, au plus tard 12 jours francs avant la séance du conseil communal.

Article 4 : La demande d'interpellation doit être faite par écrit. On y trouvera le nom de l'interpellant et/ou celui du groupe qu'il représente éventuellement, ainsi que le texte de l'exposé.

Article 5: L'interpellant doit être inscrit au registre de la population de la commune, depuis au moins trois mois.

Article 6: L'âge minimum de l'interpellant est fixé à 16 ans.

Article 7: L'Administration communale adresse aux chefs de groupe, copie de toutes les demandes d'interpellation, accompagnées d'une note relative à leur conformité aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent règlement. Par la même occasion, le Collège communal justifie ses refus.

Article 8: Les interpellations seront au nombre de 3 maximum par séance de préconseil. Le choix des interpellations retenues (voir article 2) se fera uniquement en fonction de la date de réception des demandes. Les demandes non retenues seront, sauf avis contraire de l'interpellant, reconduites dans le même ordre au préconseil suivant.

Article 9: Lorsqu'une demande est retenue, l'interpellant est avisé, par écrit, au moins deux jours francs avant la réunion du Conseil communal et le présent règlement est annexé à la lettre qui l'en informe.

Article 10: Le temps de chaque interpellation ne pourra excéder 5 minutes. Un interpellant ne peut être entendu plus d'une fois tous les trois mois.

Article 11: La réponse est apportée par le Président du conseil communal, dans le cadre de l'ordre du jour, au moment où le point est appelé. Le Président peut interpeller le demandeur en vertu de l'article 72 de la Loi communale.

Article 12: Le Président a la police de l'assemblée; il peut, après en avoir donné l'avertissement, couper la parole à tout interpellant qui ne respecterait pas le présent règlement ou faire expulser, à l'instant, du lieu de l'auditoire, tout individu qui donnerait des signes publics, soit d'approbation, soit d'improbation, ou exciterait du tumulte de quelque manière que ce soit. Le Président peut, en outre, faire dresser procès-verbal à charge du contrevenant et le faire renvoyer devant le Tribunal de Police, qui pourra le condamner à une amende de 1 à 25 Frs ou à un emprisonnement de 1 à 3 jours, sans préjudice d'autres poursuites, si le fait y donne lieu.

Article 13: La Commission formée d'un représentant de chacun des groupes présentera, après 6 séances de fonctionnement, son bilan au conseil communal, qui statuera.

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