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Conseil communal - Droit d'interpellation au Conseil communal

Informations spécifiques

Droit d'interpellation au Conseil communal:
Règlement sur le droit d'interpellation du citoyen
(Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal - 2013 - Article 78 à 82
 - 
Le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal est disponible ici

… 

Section 24: Du droit des citoyens d'interpeller le collège communal (L1122-14).  

Article 78: 
Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans la présente section, d'un droit d'interpeller le Collège communal. Par 'habitant de la commune', il faut entendre: 
- toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins ; 
- toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis. 

 Article 79: 
Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal. Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes: 
1° être introduite par une seule personne; 
2° être formulée sous forme de question, ce qui exclut les simples considérations ou l'expression des humeurs, et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes; 
3° porter: 
a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal; 
b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal; 
4° être à portée générale, ce qui exclut les questions sur des points particuliers; 
5° ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux; 
6° ne pas porter sur une question de personne; 
7° ne pas constituer des demandes d’ordre statistique; 
8° ne pas constituer des demandes de documentation; 
9° ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique. 

 Article 80: 
Une fois déclarées recevables par le collège, les interpellations se déroulent de la manière suivante: 
- en séance publique du conseil communal ; 
- avec nécessité de quorum de présence ; 
- elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre ; 
- l'interpellant dispose de maximum 10 minutes pour développer son interpellation ;  
- le collège communal répond aux interpellations en maximum 10 minutes. Il n'y a pas de débat; - l'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour; l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en conseil ;  
- toutes les règles du droit communal organisant la prise de parole et la police au sein du conseil communal sont supplétivement applicables aux interpellations ; 
- il ne peut être développé qu'un maximum de trois interpellations par séance du conseil.  

Article 81: 
Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que trois fois au cours d'une période de douze mois. 

Article 82: Le texte intégral de l'interpellation est joint à la convocation adressée aux membres du conseil. …

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