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Nouvelles mesures touchant le Fonds Social Mazout

Afin de mieux répondre aux besoins des consommateurs de mazout à faibles revenus, le Conseil des Ministres a décidé un ensemble de mesures visant à améliorer l’intervention du Fonds Social Mazout.

La première modification importante est l’annualité de la période de chauffe.  Le Fonds va fonctionner du 1er janvier au 31 décembre.

La deuxième modification est le transfert de la 4ème catégorie (revenus modestes inférieurs à 26.000€), vers le SPF Economie.

La troisième modification est la suppression du seuil d’intervention.  En effet, pour la première fois, en décembre, certaines personnes n’ont pas pu recevoir l’allocation puisque le prix du mazout était en dessous du seuil d’intervention.

La quatrième modification est d’assurer une allocation minimum de 210 € pour 1500 litres.

Il s’agit donc d’une nouvelle période de chauffe qui commence.  Les personnes ayant introduit une demande durant la période du 1er septembre au 31 décembre 2008, peuvent à nouveau introduire une demande à partir du 1er janvier 2009.

Fonds Social Mazout, réduction forfaitaire annuelle accordée aux ménages belges via le SPF Economie… ? Faire le bon choix…

Le système des réductions forfaitaires octroyées par le SPF Economie :

Le SPF Economie octroie une réduction forfaitaire de 105€ par ménage à certaines conditions :

-          le revenu annuel imposable ne peut dépasser 26.000€ (sera indexé en juillet) ;

-          aucun membre du ménage ne peut bénéficier du tarif social ;

-          ne pas avoir bénéficié pour l’année de référence du Fonds Social Mazout.

Au moment du décompte annuel d’électricité, chaque ménage ne bénéficiant pas du tarif social recevra automatiquement un formulaire de demande via son fournisseur d’électricité. Il suffit de le remplir et de le renvoyer au SPF Economie. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du SPF Economie : www.mineco.fgov.be

Potentiellement, les bénéficiaires du Fonds Social Mazout sont également dans les conditions pour obtenir le système de réduction forfaitaire. Il est important de constater que le Fonds Social Mazout est plus avantageux puisqu’il octroie une allocation minimum de 210€ pour 1500 litres de gasoil. Pour rappel, il existe trois catégories de personnes qui peuvent prétendre à une allocation de chauffage dans le cadre du Fonds Social Mazout :

1)     catégorie 1 : les personnes qui bénéficient d’une intervention majorée de l’assurance soins de santé ;

2)     catégorie 2 : les personnes à faibles revenus : les revenus bruts imposables du ménage ne dépasse pas 14.624,70€ majoré de 2.707,42€ par personne à charge. Dans la deuxième catégorie et uniquement dans cette catégorie, il faut tenir compte du patrimoine immobilier du ménage.

3)     catégorie 3 : les personnes surendettées : les personnes qui bénéficient d’une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d’un règlement collectif de dettes en vertu des articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire, et qui ne peuvent en outre faire face aux paiements de leur facture de chauffage.

Toutefois, rien n’interdit que ces personnes préfèrent introduire une demande au SPF Economie plutôt qu’au CPAS. Ce choix est irrémédiable pour l’année en cours.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le CPAS d’Esneux au 04/273.78.00. Le CPAS organise deux permanences dans le cadre du Fonds Social Mazout :

Mercredi : 9h-11h

Vendredi : 9h-11h

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