Dernières nouvelles - Usage de gaz naturel ou d'électricitépour le chauffage de leur logement

Informations spécifiques

Le gouvernement fédéral a récemment décidé d’accorder une réduction forfaitaire de 75 EUR aux clients finaux faisant principalement usage de gaz naturel pour le chauffage de leur logement et une réduction forfaitaire de 50 EUR aux clients finaux qui utilisent principalement de l’électricité à cet effet. *

Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction, le client final doit satisfaire aux conditions suivantes:

- Il doit principalement faire usage de gaz naturel ou d’électricité, pour le chauffage de son logement;
- Ni lui ni un membre de son ménage ne peut bénéficier de ce que l’on appelle le tarif social;
- Le revenu annuel imposable net de son ménage ne peut dépasser 23.282 EUR (sur la base de la déclaration fiscale des impôts sur les revenus pour l’exercice d’imposition 2007 – revenus 2006); par « ménage » est entendu : la personne vivant habituellement seule ou les personnes occupant habituellement un même logement et y vivant en commun; la composition du ménage est déterminée en fonction des données contenues au Registre national des personnes physiques.
- Il doit compléter la souche ci-dessous entièrement et conformément à la vérité et l’avoir renvoyée signée dans les 60 jours de sa réception à la Direction générale Energie du SPF Economie, REDUCTION ENERGIE, North Gate III, boulevard du Roi Albert II 16, 1000 BRUXELLES.

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