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Missions et services - Conditions pour obtenir la désignation d'un avocat

  • Centre public d'action sociale
    1, place du Souvenir
    4130 Tilff
    Tél.: 04.273.78.00
    Fax.: 04.388.31.28

Informations spécifiques

Conditions pour obtenir la désignation d'un avocat:

Les personnes suivantes, munies des documents adéquats ont droit à l'aide juridique totalement gratuite
 

Si vous êtes:

Vous devrez apporter:

Bénéficiaire du R.I.S. ou de l'aide sociale

la décision du CPAS

Bénéficiaire de revenu garanti aux personnes âgées

L'attestation annuelle de l'Office National des pensions

Bénéficiaires d'allocations de remplacement de revenus aux handicapés (sauf allocation d'intégration)

la décision d'octroi

Personne qui a, à sa charge, un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties

L'attestation de l'ONAFTS

locataire social qui paie un loyer minimum

La dernière fiche de calcul de loyer

mineur 

-

étranger pour l'introduction d'une demande de régularisation de séjour ou d'un recours contre un ordre de quitter le territoire

-

demandeur d'asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée

Le document probant (ex. : l'année 26bis, l'ordre de quitter le territoire)

Personne isolé qui justifie que son revenu net est inférieur à 750€ + 79,40€ par personne à charge

Composition de ménage
- dernier avertissement extrait de rôle
- une pièce justifiant de vos revenus
(ex.: l'attestation de la caisse de paiement des allocations de chômage, l'attestation de la mutuelle, le dernier décompte individuel de salaire, la fiche 281.10, ...

Personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie que le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 965€ + 79,40€ par personne à charge

Composition de ménage
- dernier avertissement extrait de rôle
- toutes autres pièces justifiant des revenus de vote ménage
(ex.: l'attestation de la caisse de paiement des allocations de chômage, l'attestation de la mutuelle, le dernier décompte individuel de salaire, la fiche 281.10,...)

La personne en détention, le prévenu visé par la loi sur la comparution immédiate ou la personne malade mentale est présumée être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes.

Les personnes suivantes, munies des documents adéquats ont droit à l'aide juridique partiellement gratuite:
 

Si vous êtes:

Vous devrez apporter:

Personne isolée, qui justifie que son revenu mensuel net se situe entre 750€ et 965€ + 79,40€ par personne à charge

Composition de ménage
- dernier avertissement extrait de rôle
- toutes autres pièces justifiant des revenus de votre ménage
(ex.: l'attestation de la caisse de paiement des allocations de chômage, l'attestation de la mutuelle

personne, cohabitant avec un conjoint ou avec toute personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie que le revenu mensuel net du ménage se situe entre 965€ et 1177€ + 79,40€ par personne à charge

Composition de ménage
- dernier avertissement extrait de rôle
- toutes autres pièces justifiant des revenus de votre ménage
(ex.: l'attestation de la caisse de paiement des allocations de chômage, l'attestation de la mutuelle, le dernier décompte individuel de salaire, la fiche 281.10)

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