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Urbanisme - Permis d'urbanisme

Horaires - disponibilités

  • - Du lundi au vendredi de 9 à 12 heures
  • - Le jeudi de 17 à 19 heures

Informations spécifiques

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Un permis d'urbanisme est requis pour :

-
construire
-
utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes
-démolir
-reconstruire
-apporter des transformations à un bâtiment existant, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien ;
Remarque :par construire et placer des installations fixes, on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui au sol assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé

-
déboiser
-
modifier sensiblement le relief du sol

-
abattre des arbres isolés à haute tige plantés dans les espaces verts prévus par un plan d'aménagement approuvé par l'Exécutif, ainsi que des arbres existants dans un bien ayant fait l'objet du permis de lotir prévu par le Code

-
défricher ou modifier la végétation de landes, bruyères ou fagnes, ainsi que de toute autre zone dont l'Exécutif jugerait la protection nécessaire

-
établir un dépôt de véhicules usagés ou de mitrailles

-
utiliser habituellement un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes.
Le Gouvernement peut déterminer les modalités de cette utilisation.
Remarque : le permis n'est cependant pas exigé pour la pratique du camping au moyen d'installations mobiles sur un terrain de camping au sens de la législation sur le camping.

-
abattre des arbres remarquables
-
en modifier la silhouette ;
le mode de détermination des arbres remarquables est arrêté par le Gouvernement

-
abattre des haies remarquables
-
en modifier l'aspect

-
modifier l'utilisation de bâtiments pour autant que cette modification figure sur une liste à arrêter par le Gouvernement wallon

10°
-
entreprendre ou laisser entreprendre des travaux d'entretien, de consolidation, de restauration et de mise en valeur, relatifs à des biens immobiliers inscrits sur une liste de sauvegarde ou classés.

De plus, un règlement communal sur les bâtisses ou un règlement général peut imposer des permis complémentaires (art. 41, §2 du Code).

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