AGENDA
- 01 Juillet 2019
Stage de tennis du RTC Bellerive - 01 Juillet 2019
Stage : Les trésors de la nature - 06 Juillet 2019
Atelier d’écriture créative « Jetez l’encre ! »
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Urbanisme - Certificat d'urbanisme N° 1 (renseignements notariaux)Horaires - disponibilités
- - Du lundi au vendredi de 9 à 12 heures
- - Le jeudi de 17 à 19 heures
Informations spécifiques
Sélectionnez une information pour faire apparaître le texte correspondant- Contenu d'une demande de certificat n°1: Le certificat d'urbanisme n° 1 indique les prescriptions réglementaires qui s'appliquent au bien faisant l'objet de la demande. Il contient de simples renseignements sur l'état urbanistique d'un bien. (article 445 et 446 du CWATUP)
- Formulaire de demande: Le formulaire est disponible au service urbanisme de l'administration communale.
Une demande de certificat d'urbanisme no1 accompagnée par :
| - | d'un plan de situation du bien | |
| - | d'un extrait de plan cadastral récent | |
| - | d'un certificat de propriété ou un extrait de la matrice cadastrale. | |
Suggestion/commentaire sur le site
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