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Nationalité - Attribution ou acquisition de la nationalité belge

Horaires - disponibilités

  • - Du lundi au mercredi de 9 à 12 heures et de 14 à 16 heures. Le jeudi et vendredi de 9 à 12 heures. Permanence : le samedi de 9 à 11 heures.

Informations spécifiques

:
L'attribution, l'acquisition, la perte ou le recouvrement de la nationalité belge ne produisent d'effet que pour l'avenir.
La filiation n'a d'effet de plein droit en matière de nationalité que si elle est établie avant que l'enfant n'atteigne l'âge de 18 ans ou ne soit émancipé avant cette date.

Pour obtenir la nationalité belge, il faut faire des déclarations devant l'Officier de l'Etat civil de la résidence principale de l'intéressé, ou, à l'étranger, devant l'autorité consulaire


Attribution de la nationalité belge en raison de la nationalité du père ou de la mère

Conditions:



a)

l'enfant né à l'étranger d'un auteur belge né en Belgique

b)

l'enfant né à l'étranger d'un auteur belge né à l'étranger ayant fait dans un délai de 5 ans à dater de la naissance une déclaration réclamant, pour son enfant, l'attribution de la nationalité belge

c)

l'enfant né à l'étranger d'un auteur belge, à condition que l'enfant ne possède, ou ne conserve pas jusqu'à l'âge de 18 ans ou son émancipation avant cet âge, une autre nationalité.

Procédure:



a)

Belge de plein droit – rien à faire

b)

la déclaration doit être faite devant l'officier de l'état civil de la résidence principale du déclarant.

c)

Se munir d'un acte de naissance de l'enfant pour faire la déclaration. L'Officier de l'état civil transmet immédiatement une copie de la déclaration au tribunal de Première Instance de son ressort qui statue sur l'acceptation de la déclaration.

d)

Certificat de nationalité belge du déclarant

 

Attribution de la nationalité belge en raison de l'adoption

Concerne: un enfant né à l'étranger et adopté par un Belge.

Conditions:

-

la déclaration doit être faite dans les cinq ans après l'adoption

-

l'enfant doit être âgé de moins de 18 ans

-

l'enfant né à l'étranger d'un auteur belge, à condition que l'enfant ne possède, ou ne conserve pas jusqu'à l'âge de 18 ans ou son l'enfant ne peut être émancipé.

Procédure:

la déclaration doit être faite devant l'Officier de l'état civil de la résidence principale de l'intéressé. L'Officier de l'état civil transmet immédiatement une copie de la déclaration au tribunal de Première Instance de son ressort qui statue sur l'acceptation de la déclaration.


Attribution de la nationalité belge en raison de la naissance en Belgique

Concerne: un enfant né en Belgique de parents étrangers.

Conditions:

-

les parents doivent avoir leur résidence principale en Belgique pendant les 10 années précédant la déclaration ou depuis la naissance de l'enfant et au minimum pendant 10 ans de façon ininterrompue.

-

l'enfant ne doit pas avoir plus de 12 ans

-

l'enfant doit avoir sa résidence principale en Belgique depuis sa naissance.

Procédure:

la déclaration doit être faite devant l'Officier de l'état civil de la résidence principale de l'intéressé. La déclaration doit être faite par les deux parents si la filiation est établie à l'égard des deux. L'Officier de l'état civil transmet immédiatement une copie de la déclaration au Tribunal de Première Instance de son ressort qui statue sur l'acceptation de la déclaration.


Acquisition de la nationalité belge par la déclaration de nationalité
 

Concerne:

-

l'étranger né en Belgique et qui y réside depuis sa naissance.

-

l'étranger né à l'étranger dont l'un des auteurs possède la nationalité belge au moment de la déclaration

-

l'étranger qui a fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans, et qui, au moment de la déclaration, a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume, ou a été autorisé à s'y établir

 

Procédure:

La déclaration doit être faite devant l'Officier de l'état civil de la résidence principale de l'intéressé. Celui-ci transmet immédiatement une copie de la déclaration au Tribunal de Première Instance de son ressort qui statue sur l'acceptation de la déclaration.

 

Acquisition de la nationalité belge par option de nationalité

Concerne:

-

l'enfant né en Belgique

-

l'enfant né à l'étranger et dont, au moment de a naissance, l'un des auteurs ou adoptants était ou avait été Belge


-
 l'enfant né à l'étranger et dont, au moment de a naissance, l'un des auteurs ou adoptants possède la nationalité Belge au moment de la déclaration

-

l'enfant qui, pendant au moins 1 an avant l'âge de 6 ans, a eu sa résidence principale en Belgique avec une personne à l'autorité à laquelle il était légalement soumis.

Conditions:

-

avoir entre 18 et 22 ans

-

avoir eu sa résidence en Belgique

                   - pendant les 12 mois précédant

                   - depuis l'âge de 14 ans jusqu'à l'âge de 18 ans ou pendant 9 ans au     

                      moins

Procédure:

La déclaration doit être faite devant l'Officier de l'état civil de la résidence principale de l'intéressé. La déclaration doit être faite par les deux parents si la filiation est établie à l'égard des deux. L'Officier de l'état civil transmet immédiatement une copie de la déclaration au Tribunal de Première Instance de son ressort qui statue sur l'acceptation de la déclaration.


Acquisition de la nationalité belge par le mariage avec un(e) Belge
Concerne: un étranger qui épouse un(e) Belge.

Condition:

Avoir 3 ans de vie commune en Belgique (et tant que dure la vie commune)

ou

avoir 6 mois de vie commune (et tant que dure la vie commune) et être autorisé ou admis depuis au moins 3 ans, à séjourner plus de 3 mois ou à s'établir dans le Royaume



Recouvrement de la Nationalité belge

- Avoir été belge et avoir perdu la nationalité belge autrement que par déchéance;

- Avoir au moins 18 ans

- Avoir eu sa résidence principale en Belgique pendant les 12 mois qui précède la déclaration.


Acquisition de la nationalité belge par la naturalisation

Conditions:

le demandeur doit avoir atteint l'âge de 18 ans et avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins 3 ans ; ce délai est réduit à 2 ans pour celui dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue en Belgique.

Procedure:

-

remplir et signer le formulaire de naturalisation

-

la demande doit être adressée à la Chambre des Représentants
Service des Naturalisations
Boulevard du Régent, 35
1000 BRUXELLES

OU

à l'Officier de l'état civil de son domicile qui transmettra lui-même la demande à la Chambre des Représentants.

 

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