retour en homepage imprimer envoyer

Sécurité - Salubrité - Logements insalubres

  • Commune d'Esneux
    Place Jean d'Ardenne
    4130 ESNEUX
    Tél.: 04.380.93.20

Informations spécifiques

Logements insalubres:

Horaires - disponibilités

  • - Du lundi au vendredi de 9 à 12 heures

Membres

SPOOREN Rachel, Employée,
Tél.: 04.380.93.63, Courriel : rachel.spooren@esneux.be

 

Notion de logement insalubre :

 Il existe différentes gradations dans l’insalubrité d’un logement.

 Pour qu’un logement puisse être raisonnablement considéré comme étant insalubre, il n’est pas nécessaire qu’il constitue un foyer d’infection : est déjà insalubre, un logement insalubre l’habitation qui ne répond plus , du point de vue de l’habitabilité, à ce qui est considéré, à l’heure actuelle, pour la promotion de la santé publique, comme le strict minimum.

 Quelles mesures le bourgmestre peut-il ordonner ?

 Il convient de distinguer entre :

-les logements insalubres améliorables

-les logements insalubres non améliorables 

Cas des logements insalubres améliorables :

Le bourgmestre peut ordonner des travaux d’assainissements (avec ou sans délai)

Cas des logements insalubres non améliorables :

Le bourgmestre peut :

-soit déclarer le logement inhabitable et en ordonner son évacuation (avec ou sans délai)

-soit ordonner sa démolition (avec ou sans délai)

A partir de quand le bourgmestre peut-il ordonner l’une ou l’autre des mesures susmentionnées ?

Le bourgmestre peut ordonner (par voie d’arrêté) l’une ou l’autre des mesures à partir du moment où :

1) Un rapport circonstancié , précis, relatant les particularités concrètes a été établi, rapport dont il ressort que le logement est insalubre, améliorable ou non.

Qui peut établir le rapport :

-un technicien communal : (renseignements au 04.380.93.44)

-un expert de la RW, division du logement (tel : 081.33.23.28)

2) Sur base de ce rapport, le bourgmestre apprécie la situation personnellement et de manière indépendante si la salubrité publique est en danger et quelles mesures doivent éventuellement être prises.

3) Ce rapport doit être communiqué au propriétaire unique en l’informant de la mesure que le bourgmestre projette d’ordonner et l’invitant à réagir dans les 10 jours.

4) A l’expiration du délai le propriétaire contacté

-soit n’a pas réagi

-soit a réagi, mais de façon « non constructive »

Si son arrêté dont il est question ci-dessus n’est pas respecté, que peut faire le bourgmestre :

Cas des logements insalubres améliorables :

Le bourgmestre peut :

-soit faire exécuter les travaux, aux frais du propriétaire

-soit déclarer le logement inhabitable et en ordonner son évacuation

-soit ordonner sa démolition

Cas des logements insalubres non améliorables :

-soit expulser les occupants du logement (si par son arrêté le bourgmestre l’avait déclaré inhabitable et en avait ordonné l’évacuation)

-soit exécuter la démolition en lieu et place du contrevenant (si dans son arrêté le bourgmestre avait ordonné la démolition du logement)

 Remarque :

Avant toute décision ou exécution de décision, il est aussi tenu compte de la situation familiale, financière et sociale de chacun.

 

 

 Suggestion/commentaire sur le site

Haut de page
| Design & intégration : Microcosm.be | Dévelopement : Medialabs |

Commune d'Esneux | Place Jean d'Ardenne, 1 - 4130 ESNEUX | 04.380.93.20 | info@esneux.be

Antenne administrative Tilff | Place du Souvenir, 1 - 4130 TILFF | 04.380.93.67

Atelier communal | Route de Poulseur - 4130 ESNEUX | 04.380.94.50

Escale | Avenue de la Station, 80 - 4130 ESNEUX | 04.380.93.10