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Sanctions Administratives - Service et Missions

  • Place Jean d'Ardenne,1
    4130 ESNEUX

Informations spécifiques

:
L'amende administrative est infligée par une personne désignée par le Conseil communal.
Le montant varie de 25 à 250 euros.

Les infractions pouvant faire l’objet de sanctions administratives, sont constatées par un procès-verbal.

Les infractions qui peuvent uniquement faire l’objet de sanctions administratives peuvent également faire l’objet d’un constat par les personnes suivantes :

-         les agents communaux

-         les agents de société de transport

Si les infractions sont punissables de sanctions pénales et administratives, l’original du constat est transmis au Procureur du Roi et la copie au fonctionnaire dans le mois de la constation de l’infraction.

Si les infractions sont punissables de sanctions administratives, l’original du procès-verbal est transmis au fonctionnaire.

Une fois le procès-verbal transmis à la commune, un courrier par recommandé est envoyé à l’auteur qui énonce les faits reprochés et la date à laquelle il peut être auditionné. Si l’amende ne dépasse pas 60,00 euros, il n’est pas nécessaire d’entendre l’auteur des faits et la décision peut alors lui être directement notifiée.

Ensuite, la décision est notifiée à l’auteur de l’infraction. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour interjeter appel de la décision devant le Tribunal de Police de Liège. A l’écoulement de ce délai, la décision est dite « définitive ».Dès lors, à défaut de paiement dans les délais impartis, la commune envoie une mise en demeure à l’intéressé et si celui-ci n’effectue aucun paiement, on peut recourir à l’exécution

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