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Population - Certificat de cohabitation légale

Informations spécifiques

Certificat de cohabitation légale:
  • Service Population
    Commune d'Esneux
    rez-de-chaussée
    1, place Jean d'Ardenne
    4130 Esneux
    Tél.: 04.380.93.32 - 04.380.94.15
    Fax : 04.380.22.93
    Courriel : population@esneux.be

    • Du lundi au mercredi de 9 à 12 heures et de 14 à 16 heures.
    • Le jeudi et vendredi de 9 à 12 heures.
    • Permanence à Esneux: le jeudi soir de 17 à 19 heures sauf en juillet et en août.

  • Antenne administrative de Tilff
    1, place du Souvenir
    4130 Tilff
    Tél : 04.380.93.67 - 04.380.93.68
    Fax : 04.388.00.20
    Courriel : population@esneux.be
    • Du lundi au mercredi de 9 à 12 heures et de 14 à 16 heures.
    • Le jeudi et vendredi de 9 à 12 heures.

Certificat de cohabitation légale:
La loi du 23 novembre 1998 a instauré la notion de cohabitation légale. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Le législateur a donné la possibilité d'officialiser les situations de cohabitation pour assurer aux cohabitants une sécurité juridique relative.

Ce statut de cohabitation légale, non assimilable à un mariage, crée des obligations et des droits particuliers.
Pour le détails, s'adresser à un notaire.

Les candidats doivent :
- être domiciliés à la même adresse
- avoir 18 ans ou plus ou être mineurs émancipés
- ne pas être liés par un mariage ou une autre cohabitation légale.

Pour disposer d'un certificat de cohabitation, les deux personnes doivent se présenter au guichet du service Population.

Prière de vous munir de vos cartes d'identité et de la somme de 5€.

 Suggestion/commentaire sur le site

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Commune d'Esneux | Place Jean d'Ardenne, 1 - 4130 ESNEUX | 04.380.93.20 | info@esneux.be

Antenne administrative Tilff | Place du Souvenir, 1 - 4130 TILFF | 04.380.93.67

Atelier communal | Route de Poulseur - 4130 ESNEUX | 04.380.94.50

Escale | Avenue de la Station, 80 - 4130 ESNEUX | 04.380.93.10