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Manifestations publiques - Occupation du domaine public

  • Commune d'Esneux
    Place Jean d'Ardenne
    4130 ESNEUX
    Tél.: 04.380.93.20

Horaires - disponibilités

  • - Du lundi au jeudi de 9 à 12 heures et de 14 à 16 heures
  • - Le vendredi de 9 à 12 heures

Informations spécifiques

Occupation du domaine public:

Pour chaque occupation du domaine public, l'exploitant doit par lettre motivée en faire obligatoirement la demande au Collège des Bourgmestre et Echevins, place Jean d'Ardenne, 1 à 4130 Esneux.


 3. OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC - REGLEMENT

(Adopté en séance du Conseil communal du 28 mai 2008)

 Vu l'article L1122-30 du CDLD ;

Vu son règlement de police sur l'occupation privative du Domaine public pris en séance du Conseil Communal du 29 mars 1983 ;

Attendu que l’administration communale est souvent sollicitée par des associations ou groupements qui souhaitent utiliser le domaine public dans le cadre d’organisations temporaires ;

Attendu que dans ce cadre, il est souhaitable de prévoir une caution afin de garantir la bonne exécution des obligations imposées au demandeur ;

Considérant dès lors que le règlement du conseil communal du 29 mars 1983 doit être actualisé en vue de garantir la bonne exécution de ces obligations ;

Après en avoir délibéré ;

Procédant au vote par appel nominal,

A l’unanimité;

ARRETE :

Article 1

Toute demande d'occupation privative du domaine public doit être introduite à l'attention du Collège communal par la personne morale ou physique, l'association ou le groupement qui organise la manifestation , au moins 30 jours avant le début de l'occupation.

Article 2

L'autorisation du Collège communal est accordée pour une période déterminée à titre précaire et révocable en tout temps sans indemnité. Elle établira avec précision l’endroit qui peut être occupé.

Article 3

L’autorisation ne peut être cédée, à quelque titre que ce soit. Le demandeur ne peut en outre utiliser le domaine public ainsi cédé à d'autres fins que celles qui sont indiquées dans l'autorisation.

Article 4

Le demandeur doit faire en sorte de ne pas entraver ou gêner la circulation dans le cadre de la manifestation qu'il organise, excepté pour la partie de voirie qu'il lui a été autorisé d'occuper.

Le demandeur devra se conformer aux ordres qui lui seront donnés par la police.

Article 5

Le demandeur qui ne peut occuper son emplacement pour une cause quelconque, telle que travaux de voirie, mesures de police, etc… pourra être provisoirement installé en un autre lieu déterminé par le Collège communal sans qu’il puisse réclamer aucune indemnité du chef de ce déplacement.

Article 6

Le Collège communal évaluera la nécessité de placer une signalisation adéquate afin de garantire la sécurité des lieux de la manifestation, signalisation qu'il fera placer et enlever par le Service technique communal des Travaux.

Article 7

Le demandeur est tenu d’enlever, à ses frais, et sous sa responsabilité, les déchets de toute nature occasionnés par la manifestation. Les emplacements devront être tenus en état de propreté et exempts de toutes souillures ou dégradations quelconques.

Il est en outre tenu d'enlever toute signalisation, fléchage ou indication de toute nature qu'il aura placés dans le cadre de la manifestation.

Article 8

A titre de garantie pour d’éventuels dommages causés durant la période d’occupation, au domaine public, à son équipement ou aux plantations, ainsi qu'au matériel de signalisation placé par la Commune, ou pour tout manquement aux obligations prévues à l'article 7, le demandeur doit verser une caution préalablement à l'occupation des lieux à la caisse communale, au moins une semaine avant la manifestation, lors de la délivrance des autorisations.

Le montant de la caution, déterminée par le Collège communal, peut varier entre 300 et 2000 euros, et ce en fonction de l'étendue et du type de manifestation. Une caution de 750 euros sera systématiquement exigée lors de l’installation d’un cirque.

Tout dommage résultant de dégradations occasionnées durant la période de son occupation sera estimé par le Service technique communal des Travaux qui s’entourera, au besoin, de la collaboration de spécialistes de son choix.

Le demandeur sera informé par courrier de la nature des dégâts occasionnés ainsi que de leur montant ; il sera informé du sort réservé à la caution qu’il a versée.

Si le montant de la caution est insuffisant pour assurer le dédommagement complet de la Commune d’ESNEUX, l’occupant sera mis en demeure de verser le montant complémentaire dans un délai de 15 jours.

La somme réclamée pourra être provisionnelle auquel cas, la mise en demeure le précisera.

Toute dégradation pourra en outre entraîner un refus de mise à disposition ultérieure.

Article 9

Le présent règlement entraîne l'abrogation des règlements précédents relatifs au même objet et entrera en vigueur le jour de sa publication .

 

 

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