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Logement - Logements inoccupés

  • Commune d'Esneux
    1, Place Jean d'Ardenne,1
    4130 ESNEUX
    Fax.: 04.380.22.93

Horaires - disponibilités

  • - du lundi au vendredi de 9 à 12heures

Informations spécifiques

:

Horaires - disponibilités

  • Du lundi au vendredi de 9 à 12 heures

Membres

SPOOREN Rachel, Employée,
Tél.: 04.380.93.63, Courriel : rachel.spooren@esneux.be

Dépendant auparavant de la Région Wallonne, la taxe sur les logements inoccupés est devenue matière communale depuis par décret du Gouvernement Wallon en date du 12 mai 2005.

Un règlement taxe a ainsi été adopté en séance publique par le Conseil communal d'Esneux et approuvé par l'Autorité de Tutelle.

Cette taxe concerne les logements inoccupés pendant une période de six mois consécutifs entre deux constats effectués par un agent communal et notifiés par le Collège par envoi recommandé aux propriétaires ou aux ayants droits du logement inoccupé.

Lorsque le deuxième constat d'inoccupation est effectué par l'agent et notifié par le Collège communal, le service de la Recette communale procède à l'enrôlement de la taxe et à l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. La taxe sur les logements inoccupés exclut l'application de la taxe sur les secondes résidences pour le même exercice d'imposition.

 

 

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Atelier communal | Route de Poulseur - 4130 ESNEUX | 04.380.94.50

Escale | Avenue de la Station, 80 - 4130 ESNEUX | 04.380.93.10