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Logement - Permis de location

Informations spécifiques

Le permis de location en région wallonne:

Horaires - disponibilités

  • Du lundi au vendredi de 9 à 12 heures

Membres

SPOOREN Rachel, Employée,
Tél.: 04.380.93.63, Courriel : rachel.spooren@esneux.be

Si vous êtes propriétaire d’un logement collectif ou d’un petit logement individuel d’une superficie habitable inférieure ou égale à 28 m², et que vous désirez mettre votre bien en location, n’oubliez pas qu’un permis de location est OBLIGATOIRE pour ces types de logements. Le permis de location est également applicable aux logements dont la vocation principale est l’hébergement d’étudiants. Par contre, ne sont pas visés les logements situés dans l’immeuble où habite le bailleur, à condition que cet immeuble se compose au maximum de deux logements loués et quatre locataires.

Ces logements doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité et sécurité incendie, superficie habitable et nombre de pièces minimum, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée, respect des règlements en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

C'est à la personne physique ou morale, qui signe les baux de solliciter le permis de location, c'est à dire vous, l'agent, le gérant ou la société à qui vous confiez la gestion de vos biens loués (par exemple une agence immobilière). Mais c'est à vous propriétaire, de financer les travaux éventuellement nécessaires pour que le logement soit conforme.

Avant de mettre en location un tel type de logement, le bailleur devra donc posséder un permis de location délivré par l'Administration communale.

Pour obtenir ce permis de location, adressez-vous au Service Communal du Logement afin d’obtenir les formulaires nécessaires « Déclaration de location ou de mise en location » et « Rapport de visite », ainsi que les explications adéquates.

Une expertise du logement devra ensuite être effectuée par un enquêteur agréé par la Région Wallonne. Celui-ci vous délivrera le formulaire « Rapport de visite » qui devra accompagner la demande de permis.

La demande de permis de location doit être adressée par envoi recommandé au Service Communal du Logement et accompagnée des formulaires légaux.

Dans les quinze jours à daté de votre envoi, le Collège Communal vous délivrera le permis de location valable pour 5 ans.

Le Service Communal du Logement reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires concernant les demandes de permis de location et les formulaires à compléter.

Pour des informations plus détaillées nous vous conseillons d'utiliser le lien suivant http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/pages/log/pages/perloc/permisloc.asp    (site de la Wallonie).

 

 

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