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Finances et Recettes - Réclamations taxes

Horaires - disponibilités

  • - du lundi au vendredi de 9 à 12 heures ou sur rendez-vous

Informations spécifiques

:

Toutes les réclamations concernant une taxe ou une redevance communale doivent être introduites, par voie postale, endéans les six mois à dater de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

Celle-ci doit être adressée au Collège communal.

Dans les huit jours, un accusé de réception est envoyé au réclamant ; celui-ci a le droit d’être entendu endéans les six mois.

Le Collège fixera une date d’audition qui sera communiquée au réclamant par envoi recommandé.

Le réclamant est tenu de faire savoir par téléphone ou par courrier, cinq jours ouvrables avant la séance, s’il se présente ou s’il sera représenté.

Le Collège communal rendra une décision qui sera notifiée au réclamant par envoi recommandé.

La décision est susceptible d’un recours auprès du Tribunal de première instance de Liège, chambre fiscale endéans les trois mois.

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