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Finances et Recettes - Budget (service et définitions)

  • Commune d'Esneux
    1, Place Jean d'Ardenne,1
    4130 ESNEUX
    Fax.: 04.380.22.93

Informations spécifiques

:
INDEX
 
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-Service ordinaire
-Service extraordinaire
-Comment élaborer un budget


Qu'est-ce que le budget ?

Depuis le 1er janvier 1995, les administrations communales sont tenues d'avoir à la fois une comptabilité budgétaire et une comptabilité générale semblable à celle des entreprises.

Pratiquement, c'est à la comptabilité budgétaire que reviendra le contrôle de la gestion des fonds tandis que la comptabilité générale assumera plutôt l'aide à la gestion des biens, revenus et charges de la commune.

Le budget communal prévoit toutes les dépenses et recettes de la commune.
"Le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice financier à l'exception des mouvements de fonds opérés pour le compte de tiers ou n'affectant que la trésorerie".

Au-delà de cette définition strictement légale, le budget est le premier acte de gestion par lequel une commune manifeste son existence. Le Conseil communal étant l'autorité budgétaire. Les conseillers communaux, dans le respect de la démocratie, mettent à la disposition du Collège les crédits nécessaires et fixent les limites de chacun d'eux.

 

Comment lire le budget?

Le budget est subdivisé en service ordinaire et extraordinaire; ces deux services sont également subdivisés en dépenses et recettes.
Au sein de chaque service s'opère une distinction entre exercice propre et exercice antérieur.



Service ordinaire

C'est l'ensemble des recettes et dépenses qui se produisent au moins une fois au cours de chaque exercice financier et qui assurent à la commune des revenus et un fonctionnement régulier, en ce compris le remboursement périodique de la dette.



Service extraordinaire

C'est l'ensemble des recettes et dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine communal à l'exclusion de son entretien courant; il comprend également les subsides et prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et les placements de fonds à plus d'un an ainsi que les remboursements anticipés de la dette.

 

Comment élaborer un budget ?

L'élaboration du budget communal se construit en plusieurs phases.

1. Résultat budgétaire estimé des exercices antérieurs
Il faut déterminer le solde excédentaire ou déficitaire des exercices antérieurs par service (ordinaire et extraordinaire).
Ce résultat est déterminé au moyen d'un tableau de synthèse.

Dés que le Conseil communal arrête le compte de l'exercice N-1, le résultat budgétaire estimé est remplacé par le résultat budgétaire tel qu'il apparaît au compte budgétaire.

2. Le prébudget et la structure du budget
Le Collège établit le projet de budget après avoir recueilli l'avis d'une commission où siègent au moins un membre du collège, désigné à cette fin, le secrétaire et le receveur.

L'avis de cette commission porte exclusivement sur la légalité et les implications financières prévisibles.

3. Le vote du budget par le Conseil communal et l'approbation par l'autorité de tutelle.
Le budget doit être voté, en principe, le premier lundi d'octobre. Avant le vote, le Collège présente au Conseil communal une synthèse du projet. Le Collège définit la politique générale et financière de la commune et synthétise la situation de l'administration et des affaires de la commune. Un rapport est dressé par le Conseil communal.
Le budget voté est ensuite publié et soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

4. Les crédits provisoires
Avant l'arrêt définitif du budget, il peut être pourvu par des crédits provisoires aux dépenses pour lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget de l'exercice précédent. Toutefois, lorsque le budget n'est pas encore voté, les crédits provisoires sont arrêtés par le Conseil et, lorsque la loi, le décret, ou l'ordonnance l'exige, approuvés par l'autorité de tutelle.

Les crédits provisoires ne concernent que les dépenses ordinaires et obligatoires.

5. Les modifications budgétaires
C'est la possibilité de revoir certains crédits en cours d'année.
Elles sont votées par le Conseil communal et doivent être approuvées par la Députation Permanente.

6. La communication des décisions.
Toutes les décisions de l'autorité communale en matière financière doivent être notifiées au Receveur par le Collège. De plus, les décisions de l'autorité de tutelle en matière budgétaire doivent être communiquées par le Collège au Conseil communal.

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