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Démarches Administratives - Police

  • Commissariat d'Esneux
    1, rue du 8 Mai
    4130 Esneux
    Tél.: 04.364.23.31
    Fax.: 04.364.23.60

Horaires - disponibilités

  • - Du lundi au vendredi de 8 à 12 heures et de 13 à 17 heures; le jeudi de 8 à 11h30 (et sur rendez-vous) et de 13 à 16h30 (et sur rendez-vous également)
  • - Une permanence est ouverte dans la zone de police SECOVA, à 4052 Beaufays, Voie de l'Air Pur,202-204, chaque samedi de 09h à 15h

Informations spécifiques

Sélectionnez une information pour faire apparaître le texte correspondant Base légale

La signalisation routière (en ce compris le marquage routier) trouve ses racines dans la Loi du 01/08/1899 sur la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16/03/1968 (Loi de Base).

De cette Loi de base découlent bon nombre de textes dont notamment l'Arrêté Royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière (communément appelé "Code de la Route"), et l'Arrêté Ministériel du 11/10/1967 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière (communément appelé "Code du Gestionnaire").

Cette liste n'est évidemment pas exhaustive; l'ensemble peut être consulté sur le site du Ministère des Communications

En pratique
La signalisation à mettre en place est bien sûr fonction des caractéristiques locales. C'est ainsi que le chapitre II de la Loi de base prévoit la possibilité pour les différents gestionnaires de voiries d'arrêter des règlements dits "complémentaires" pour leurs voiries respectives.

En résumé, et en ce qui concerne les voiries communales et régionales:

  • 1°) Les Conseils Communaux arrêtent les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques situées sur le territoire de leur commune (Règlements Complémentaires communaux)
  • 2°) Le Ministre des Travaux Publics arrête les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques faisant partie de la grande voirie de l'Etat et aux carrefours dont une de ces voies publiques fait partie après avis des Conseils Communaux intéressés (Arrêtés Ministériels)
  • 3°) Les Conseils Communaux arrêtent les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques citées au 2° si le Ministre compétent s'est abstenu de les prendre (Règlements Complémentaires Communaux dits "de suppléance")

Les règlements complémentaires communaux sont soumis à l'approbation de différentes autorités de tutelle en fonction du type de voirie concernée:
  • A) Le Ministère Fédéral de la Mobilité et des Transports en ce qui concerne les voiries communales
  • B) Le Ministère Fédéral de la Mobilité et des Transports sur avis du Ministère Régional de l'Equipement et du Transport en ce qui concerne les zones d'agglomération englobant à la fois des voiries communales et régionales
  • C) Le Ministère Régional de l'Equipement et du Transport en ce qui concerne les voiries régionales 

  • Il est important de signaler que toutes les formes de signalisation routière ne doivent pas faire l'objet d'un règlement complémentaire. Il en est ainsi par exemple des signaux de danger. D'autres mesures par contre nécessitent outre la rédaction d'un règlement complémentaire, une enquête publique préalable; ce qui est par exemple le cas des zones 30.

A Esneux
L'ensemble des règlements complémentaires votés depuis la fusion des communes a été entièrement revu le 07 mars 2002. Tous les anciens règlements complémentaires communaux ont ainsi été abrogés et les mesures qui y étaient prévues ont été regroupées dans des règlements revêtant une portée générale. 5 types de règlements ont vu le jour en fonction d'une part de l'autorité chargée d'approuver, et d'autre part du type de mesures (mesures revêtant un caractère permanent ou périodique).

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